Article R3512-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalisation de l'interdiction de fumer
Résumé Des panneaux doivent indiquer où il est interdit de fumer et des avertissements doivent être placés à l'entrée des zones pour fumeurs.
Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3.
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