Article R3512-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
Résumé Les noms de marque des paquets de tabac doivent suivre des règles fixes.
Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
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