Article R3512-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'apposition des mentions sur les conditionnements de produits du tabac
Résumé Les noms des marques ne peuvent pas être à l'intérieur des paquets de cigarettes, mais les coordonnées du fabricant peuvent y être.
I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur
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