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Sous-section 2

Interdictions, déclarations et notifications

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Article R3512-16

Modalités d'application de la sous-section sur les ingrédients et émissions des produits du tabac

Code de la santé publique

Article R3512-15

Article R3512-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des informations sur les produits du tabac

Résumé Les informations non secrètes sur les produits du tabac doivent être rendues publiques.

Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la définition du secret applicable

Résumé des changements La formulation a été mise à jour : les informations non couvertes par le "secret des affaires" sont désormais rendues publiques, remplaçant l’expression antérieure « secret en matière commerciale et industrielle ».

Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.