Code de la santé publique

Article R3512-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la sous-section sur les ingrédients et émissions des produits du tabac

Résumé Le ministre de la santé décide des règles pour appliquer cette section sur les produits du tabac.

I. - (Abrogé).

II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une obligation de justificatif

Résumé des changements L’article I a été abrogé, supprimant l’obligation d’inclure un justificatif de paiement dans les déclarations et notifications.

I. - (Abrogé).

II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 15 août 2016

I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées aux articles R. 3512-11, R. 3512-12, R. 3512-13 et R. 3512-14 comprennent un justificatif du paiement des droits prévus par l'article L. 3512-19.

II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.