Article D3411-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la mission interministérielle
Résumé La mission interministérielle obtient le personnel nécessaire pour travailler grâce aux ministères et aux établissements publics.
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
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