Article R3411-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du service d'intérêt économique général par le responsable de la mise sur le marché
Résumé La personne qui met le produit sur le marché doit s'en occuper pendant 10 ans maximum.
Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.
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