Article R3214-11
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9
Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
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