Article R3211-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et réunions du collège pour les soins psychiatriques
Résumé Le directeur appelle à une réunion pour discuter des patients et donne une date limite pour donner un avis.
Le collège se réunit sur convocation du directeur de l'établissement d'accueil, qui fixe l'ordre du jour et mentionne, pour chaque patient, la date avant laquelle l'avis doit être rendu. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
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