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Chapitre II

Prévention de l'obésité et du surpoids

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Article D3232-6

Exemption des campagnes de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Code de la santé publique

Article D3232-5

Article D3232-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage irrégulier de la mention de campagne de prévention de l'obésité et du surpoids

Résumé Utilisation incorrecte de la mention d'une campagne de prévention de l'obésité et du surpoids.

Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps responsable

Résumé des changements Le texte passe de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à l'Agence nationale de santé publique comme organisme pouvant sanctionner l’usage irrégulier, modifiant ainsi le corps chargé des contrôles.

Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 juin 2011

Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.