Retour à la section

Section 2

Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement

Article suivant

Article D3132-1

Article D3132-1

Code de la santé publique

Article R3131-25

Article R3131-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée automatique de la mesure de quarantaine ou d'isolement en l'absence de décision judiciaire

Résumé Si le juge ne décide pas dans les 14 jours, on sort de la quarantaine.

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements Le texte remplace le juge des libertés et de la détention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour statuer sur la mainlevée après 14 jours.

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 mai 2020

Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article R. 3131-24, la mainlevée de la mesure de quarantaine ou d'isolement est acquise à l'issue ce délai.