Article R3122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office
Résumé Quand l'office décide de votre indemnisation, il vous dit combien de temps vous avez pour faire appel et comment le faire.
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
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