Code de la santé publique

Article R3122-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification entre parties en cas d'action contre l'office

Résumé Les parties doivent envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception ou utiliser leurs avocats pour communiquer directement.

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la notification directe par les avoués

Résumé des changements L’option permettant aux parties d’envoyer une notification directe via un avocat ou un avocat (avoué) a été supprimée ; désormais, seule la voie des avis recommandés reste disponible.

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.