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Sous-section 1

Actions contre l'office

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Article R3122-16

Modes de notification entre parties en cas d'action contre l'office

Code de la santé publique

Article R3122-15

Article R3122-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des parties par un avocat dans les actions en justice

Résumé Un avocat peut aider ou représenter les personnes impliquées dans une action en justice.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du recours à l’avoué devant la Cour d’appel

Résumé des changements La version actuelle supprime l’option permettant aux parties d’être représentées par un avoué devant la cour d’appel de Paris, ne laissant plus qu’un avocat pour assistance ou représentation.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.