Code de la santé publique

Article R3116-18

Article R3116-18

En cas de changement de résidence plaçant les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article R. 3116-16 dans un autre ressort sous la même qualité, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le mardi 23 janvier 2007

En cas de changement de résidence plaçant les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article R. 3116-16 dans un autre ressort sous la même qualité, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.