Code de la santé publique

Article R3116-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations de contrôle sanitaire

Résumé Pas respecter les règles de contrôle sanitaire = amende.

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’autorité des agents remplacée par sanction pénale

Résumé des changements L’article passe d’une disposition autorisant les agents à constater des infractions au contrôle sanitaire frontalier à une disposition qui impose une amende pour le non-respect d’obligations spécifiques.

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des modalités d’habilitation et d’assermentation

Résumé des changements La nouvelle version précise que les agents doivent être habilités et assermentés conformément aux dispositions détaillées des articles R 1312‑2 à R 1312‑7, remplaçant l’ancien texte qui ne faisait référence qu’à un arrêté ministériel.

En vigueur à partir du mardi 23 janvier 2007

Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R. 3115-2 et R. 3115-3 habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés.