Article R3111-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement des réparations des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Résumé L'office a un mois pour payer les dommages causés par une vaccination obligatoire après que la victime accepte l'offre.
Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
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