Article R3111-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation de l'offre d'indemnisation pour préjudice lié à une vaccination obligatoire
Résumé Après une vaccination obligatoire, les victimes doivent dire par écrit si elles acceptent ou non l'indemnisation proposée.
La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
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