Article D6431-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations du plan directeur
Résumé Les décisions importantes du conseil doivent être approuvées par les autorités avec les bons documents.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2° de l'article L. 6431-7, accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles D. 6431-55 ou D. 6431-56.
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