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Section 3

Organisation financière et budgétaire

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Article D6431-52

Teneurs de la comptabilité des dépenses par l'ordonnateur

Code de la santé publique

Article D6431-51

Article D6431-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Virements de crédits de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna

Résumé Avant de déplacer de l'argent entre les comptes, l'agence de santé des îles Wallis et Futuna doit obtenir l'accord d'un contrôleur budgétaire.

Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'intitulé du contrôle

Résumé des changements Le texte remplace le terme "contrôleur financier" par "contrôleur budgétaire", modifiant ainsi l'identité de la personne chargée de vérifier les virements.

Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur financier qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.