Article D6431-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et discrétion professionnelle des organes représentatifs à Wallis et Futuna
Résumé Les réunions de santé à Wallis et Futuna sont secrètes et ce que l'on y apprend doit rester confidentiel.
Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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