Article D6431-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation de l'exercice des fonctions des membres de la commission et du comité
Résumé Les membres de la commission et du comité ont accès aux documents nécessaires pour leur travail et les sujets des réunions.
Toutes facilités sont données aux membres de la commission et du comité pour exercer leurs fonctions. Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions leur sont communiqués à leur demande. Les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance leur sont transmis au plus tard en même temps que ce dernier.
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