Article D6431-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des suites des avis et voeux à la commission et au comité
Résumé Le directeur doit informer la commission et le comité des décisions prises concernant leurs avis ou suggestions dans les deux mois.
La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.
1 version