Article D6431-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence
Résumé Les décisions importantes sont partagées avec tout le monde, sauf les informations sensibles qui ne sont vues que par les personnels médicaux.
Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article D. 6431-21, les avis émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.
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