Retour à la section

Chapitre VII

Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Article suivant

Article D6327-5

Coordination des parcours de santé complexes

Code de la santé publique

Article D6327-4

Article D6327-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle du rapport d'activité et du bilan financier par le dispositif d'appui à la coordination

Résumé Chaque année, les dispositifs d'appui à la coordination doivent envoyer un rapport d'activité et un bilan financier à l'agence régionale de santé et au conseil départemental avant le 30 avril.

Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à la coordination transmet à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, au conseil départemental, un rapport d'activité portant notamment sur la réalisation des objectifs et des engagements évaluée selon les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat, ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à la coordination transmet à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, au conseil départemental, un rapport d'activité portant notamment sur la réalisation des objectifs et des engagements évaluée selon les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat, ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant.