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Chapitre VII

Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

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Article D6327-4

Transmission annuelle du rapport d'activité et du bilan financier par le dispositif d'appui à la coordination

Code de la santé publique

Article D6327-3

Article D6327-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les dispositifs d'appui à la coordination

Résumé Chaque territoire a une entité unique qui coordonne les soins complexes et doit signer un contrat avec l'agence régionale de santé.

Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux conformément à l'article L. 1435-3.

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Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux conformément à l'article L. 1435-3.