Article R6326-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur l'utilisation des médicaments et dispositifs médicaux par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Résumé Les équipes de la sécurité civile peuvent donner des médicaments gratuits si c'est nécessaire pour leur mission.
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, lorsqu'elles interviennent sur le territoire national au titre de leur mission de renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles, délivrent à titre gratuit aux personnes qu'elles prennent en charge les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées lorsque des nécessités opérationnelles le justifient.
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