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Section 1

Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

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Article D6323-8-1

Certification annuelle des comptes des centres de santé

Code de la santé publique

Article D6323-8

Article D6323-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de santé et engagement de conformité

Résumé Le projet de santé et l'engagement de conformité sont envoyés au directeur général de l'agence régionale de santé.

Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision complète du contenu : passage des exigences matérielles aux procédures administratives

Résumé des changements L’article passe complètement du texte décrivant les installations physiques des centres de santé à une exigence administrative demandant que les projets sanitaires et engagements de conformité soient envoyés au directeur général avec un moyen garantissant une date certaine.

Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement vers une exigence générale sur les installations

Résumé des changements L’article passe d’une obligation juridique précise (références à deux articles du code) à une exigence générale que les centres disposent de locaux assurant l’accessibilité, la sécurité et l’hygiène conformément aux normes actuelles.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2010

Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Les centres de santé sont tenus de respecter les dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.