Article R6323-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration de la maison de naissance dans un dispositif périnatal régional
Résumé Une maison de naissance doit être connectée au même réseau de santé maternité que son partenaire hôpital.
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.
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