Article R6312-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaires en cas de retrait d'agrément
Résumé Si l'agrément est retiré définitivement ou si on continue à faire des transports malgré un retrait temporaire, les autorisations de mise en service des véhicules sont annulées.
En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées.
Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet.
1 version
2 cités