Article R6312-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires par département
Résumé Chaque département doit calculer le nombre de véhicules de secours dont il a besoin dans les trois mois suivant une directive ministérielle.
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 6312-29.
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