Article R6312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier de demande d'agrément des transports sanitaires
Résumé Le dossier pour obtenir l'agrément des transports sanitaires est défini par le ministre de la santé.
La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
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