Code de la santé publique

Section 6 : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale privés

Article D6223-94

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Définition du statut de biologiste médical travaillant au moins un mi-temps au sein d'un laboratoire de biologie médicale

Résumé Un biologiste qui travaille au moins la moitié du temps légal ou convenu dans un laboratoire est considéré comme travaillant à mi-temps.

Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.