Code de la santé publique

Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société

Article R6223-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et radiation d'une société de participations financières de biologistes médicaux

Résumé Une société de biologistes médicaux se dissout quand elle est retirée du tableau de l'ordre, sauf si tous ses membres ne relèvent pas de cet ordre, et cela doit être signalé aux autorités.

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.

A la diligence du président du conseil du ou des ordres compétents, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, la radiation du tableau d'un ordre résultant du retrait du ou des seuls associés relevant de cet ordre n'emporte pas dissolution de la société.

Article R6223-90

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Dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de biologistes médicaux

Résumé Un liquidateur est nommé pour la dissolution, il peut être remplacé par le tribunal.

En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.

Les fonctions de liquidateur ne peuvent, en aucun cas, être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil du ou des ordres compétents.

Article R6223-91

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Obligations du liquidateur lors de la dissolution d'une société de participations financières de biologistes médicaux

Résumé Le liquidateur doit informer les autorités compétentes de la dissolution de la société et déposer une copie de la décision au greffe du registre du commerce avant de commencer son travail.

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil du ou des ordres compétents.

Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.

Article R6223-92

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Cession des actions ou parts sociales lors de la liquidation d'une société de participations financières de biologistes médicaux

Résumé Quand une société de participations de biologistes médicaux est liquidée, ses actions ou parts sociales dans d'autres sociétés sont vendues selon les mêmes règles qu'en cas d'exclusion d'un associé.

Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 6223-66.

Article R6223-93

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Information de clôture des opérations de liquidation de la société

Résumé À la fin de la liquidation, le responsable informe les autorités compétentes et le greffier du commerce.

Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.