Code de la santé publique

Section 2 : Dérogation à la territorialité des sites d'un laboratoire de biologie médicale

Article R6222-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dérogation pour l'ouverture de sites de laboratoires de biologie médicale

Résumé Si les habitants n'ont pas assez accès aux services de biologie médicale, un laboratoire d'à côté peut ouvrir un nouveau site pour les aider.

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques d'accès, il indique dans le schéma régional de santé que, sur cette zone, un laboratoire de biologie médicale implanté dans une zone limitrophe peut ouvrir un site en dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-5 fixant au maximum à trois le nombre de zones d'implantation des sites de laboratoires de biologie médicale.