Code de la santé publique

Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Constitution de la société

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales

Sous-section 3 : Fonctionnement de la société

Paragraphe 1 : Administration

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Paragraphe 3 : Modification des statuts

Paragraphe 4 : Retrait d'un associé

Sous-section 4 : Exercice de la profession

Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société

Paragraphe 1 : Nullité et dissolution

Paragraphe 2 : Liquidation