Article R6223-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du liquidateur en cas de nullité ou de dissolution de la société
Résumé Si une société civile professionnelle est déclarée nulle ou dissoute par un tribunal, il choisit quelqu'un pour gérer sa fermeture.
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
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