Article R6223-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix et désignation du liquidateur dans la société civile professionnelle de biologie médicale
Résumé Si une société de biologie médicale ferme, un associé la ferme, sauf si elle est supprimée, alors le dernier associé la ferme.
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés.
Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.
1 version