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Sous-section 2

Laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article D6221-14

Information des autorités compétentes sur la décision du ministre chargé de la santé

Code de la santé publique

Article D6221-13

Article D6221-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et portée de l'autorisation pour les laboratoires de biologie médicale étrangers

Résumé Les laboratoires étrangers ont une autorisation de cinq ans pour faire des examens pour la France.

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie médicale ou les familles d'examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à la demande d'un laboratoire de biologie médicale établi sur le territoire français.

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L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie médicale ou les familles d'examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser à la demande d'un laboratoire de biologie médicale établi sur le territoire français.