Article D6221-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des autorités compétentes sur la décision du ministre chargé de la santé
Résumé Les autorités du pays du laboratoire savent ce que décide le ministre de la santé.
Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.
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