Article D6221-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'examen des demandes d'autorisation pour les laboratoires de biologie médicale
Résumé Pour qu'une demande d'autorisation soit examinée, elle doit être complète et le ministre de la santé ne doit pas signaler de manque dans un mois.
Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
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