Article D6221-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour les laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Résumé Les laboratoires de biologie médicale d'autres pays de l'Union européenne doivent fournir des documents d'autorisation traduits en français pour obtenir une autorisation.
La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.
Le dossier de demande d'autorisation et les documents annexés sont assortis d'une traduction certifiée en français.
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