Retour à la section

Sous-section 2

Commission nationale de biologie médicale

Article suivant

Article R6213-27

Règlement intérieur de la Commission nationale de biologie médicale

Code de la santé publique

Article R6213-26

Article R6213-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'autoriser la participation des agents à la Commission nationale de biologie médicale

Résumé Les employeurs doivent permettre à leurs employés de participer aux réunions de la Commission nationale de biologie médicale.

Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime d’indemnisation vers un droit au temps

Résumé des changements La nouvelle version passe d’un remboursement des frais de déplacement pour les membres et participants à la Commission nationale de biologie médicale, à une obligation pour les employeurs d’accorder le temps nécessaire aux agents afin qu’ils puissent assister aux séances.

Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2015

Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.