Article R6213-9
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'autorisation pour exercer en tant que biologiste médical
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
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