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Sous-section 3

Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires

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Article R6213-11

Conditions d'habilitation des biologistes médicaux à effectuer des actes de prélèvement

Code de la santé publique

Article R6213-10

Article R6213-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes d'autorisation dans les centres hospitaliers universitaires

Résumé Pas de réponse dans les 4 mois = demande rejetée.

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas de modification

Résumé des changements Il n'y a aucune différence entre les deux versions.

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 septembre 2015

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.