Abrogé29 janvier 2016
Créé le 26 juillet 2005 · En vigueur du 17 mars 2010 au 28 janvier 2016
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
Code de la santé publique
Article D6211-41
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2016
En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 28 janvier 2016
Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)
En résumé. Le changement de service responsable du secrétariat de la commission a été modifié.
La direction générale de l'offrede ⏺ soins assure le secrétariat de la commission.
En vigueur du mardi 26 juillet 2005 au mardi 16 mars 2010
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.