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Sous-section 4

Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

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Article R6212-1

Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé

Code de la santé publique

Article D6211-23

Article D6211-23

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Inscription automatique des laboratoires de biologie médicale rattachés à un centre national de référence

Résumé Les labos de biologie liés à un centre de référence pour les maladies transmissibles sont directement sur la liste des labos de référence.

Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.

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Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.