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Section 5

Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier

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Article R6161-38

Contrat entre professionnels de santé libéraux et établissements de santé privés

Code de la santé publique

Article R6161-37

Article R6161-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opting out of global budget funding for private healthcare facilities

Résumé Les hôpitaux privés peuvent quitter le financement global et suivre d'autres règles à partir du 1er janvier suivant, en le demandant à l'agence régionale de santé.

Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.

Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.

La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence à l’article du code de la sécurité sociale a été changée, passant de L 162‑22‑6 à L 162‑22.

Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.

Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.

La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du destinataire administratif

Résumé des changements La demande pour cesser le régime est désormais adressée au directeur général de l'agence régionale de santé plutôt qu’au directeur de l’agence régionale d’hospitalisation.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.

Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.

La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce dispositif.

Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année suivante.

La demande est présentée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.