Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés

Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif

Section 3 : Dispositions d'organisation financière applicables à certains établissements privés à but non lucratif

Section 5 : Dispositions applicables à certains établissements ne participant pas au service public hospitalier

Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés