Article R6156-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres de la Commission statutaire nationale
Résumé Les membres de cette commission ne sont pas payés pour leur travail, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais.
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
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