Article R6156-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et rôle des rapporteurs en dehors de la commission
Résumé Le président peut choisir des rapporteurs de l'extérieur, mais ils ne peuvent pas voter.
Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
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